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Article 4

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Article 4

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2001

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2001

Source : Légifrance