En vigueur depuis le 29 novembre 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Cet accord commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
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