En vigueur depuis le 29 novembre 2001
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Formation professionnelle dans certains secteurs
Conformément à l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) donnant aux branches professionnelles la possibilité de définir des qualifications professionnelles ;
Vu l'accord interprofessionnel du 1er mars 1989 réaffirmant l'intérêt des partenaires sociaux à cette disposition dans le cadre du contrat de qualification,
les entreprises concernées sont celles qui sont référencées généralement aux codes NAF nos 52.4Z et 93.0N.
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