En vigueur depuis le 4 avril 2020
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Entrée en vigueur et extension de l'accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents du ministère du travail, à l'issue du délai d'opposition prévu aux articles L. 2232-6 et suivants du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.