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Article 10

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Article 10

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 4 avril 2020

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Accord sans stipulations spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord dans la métallurgie ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2020

Source : Légifrance