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Couverture de frais de santé

relatif à la couverture de frais de santé

Abrogé24 novembre 2020
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Créé le 17 avril 2014 · Abrogé le 24 novembre 2020

Entre les organisations soussignées, afin de permettre à la commission nationale paritaire de la branche de préparer et de négocier un accord de branche portant sur la mise en place d'une couverture collective complémentaire de frais de santé sur la base des dispositions légales et réglementaires applicables, il a été convenu ce qui suit :

Créé le 17 avril 2014 · Abrogé le 24 novembre 2020

Un groupe technique paritaire de travail est constitué à raison de deux membres par organisation syndicale de salariés et d'un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs, la fédération des industries nautiques.
Il est chargé de faire des propositions à la commission nationale paritaire de la branche en vue de la négociation d'un accord de branche.
Un calendrier de travail doit être défini.
L'accord de branche s'articule notamment autour des éléments suivants :
– la détermination de la couverture :
– champ d'application de la couverture ;
– conditions et délai de mise en œuvre de l'accord de branche par les entreprises ;
– bénéficiaires ;
– cas dans lesquels la situation de certains salariés justifie des dispenses d'affiliation ;
– définition du contenu et du niveau des garanties ;
– taux de cotisation ;
– assiette de la cotisation ;
– répartition de la cotisation entre l'employeur et le salarié ;
– conditions de la mutualisation ;
– les modalités de choix de l'organisme recommandé ;
– l'élaboration de l'appel d'offres et du cahier des charges associé dans le respect des principes de transparence et de mise en concurrence préalable ;
– les conditions de la portabilité des droits.

Créé le 17 avril 2014 · Abrogé le 24 novembre 2020

Le présent accord est conclu, à compter de sa date de signature, pour la durée de la négociation de l'accord de branche.
Il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.

Abrogé depuis le mardi 24 novembre 2020

En vigueur du jeudi 17 avril 2014 au lundi 23 novembre 2020

Couverture de frais de santé
Article 1er
Article 2