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Article 1er

Un groupe technique paritaire de travail est constitué à raison de deux membres par organisation syndicale de salariés et d'un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs, la fédération des industries nautiques.
Il est chargé de faire des propositions à la commission nationale paritaire de la branche en vue de la négociation d'un accord de branche.
Un calendrier de travail doit être défini.
L'accord de branche s'articule notamment autour des éléments suivants :
– la détermination de la couverture :
– champ d'application de la couverture ;
– conditions et délai de mise en œuvre de l'accord de branche par les entreprises ;
– bénéficiaires ;
– cas dans lesquels la situation de certains salariés justifie des dispenses d'affiliation ;
– définition du contenu et du niveau des garanties ;
– taux de cotisation ;
– assiette de la cotisation ;
– répartition de la cotisation entre l'employeur et le salarié ;
– conditions de la mutualisation ;
– les modalités de choix de l'organisme recommandé ;
– l'élaboration de l'appel d'offres et du cahier des charges associé dans le respect des principes de transparence et de mise en concurrence préalable ;
– les conditions de la portabilité des droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 avril 2014 · Abrogé le 24 novembre 2020

Un groupe technique paritaire de travail est constitué à raison de deux membres par organisation syndicale de salariés et d'un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs, la fédération des industries nautiques.
Il est chargé de faire des propositions à la commission nationale paritaire de la branche en vue de la négociation d'un accord de branche.
Un calendrier de travail doit être défini.
L'accord de branche s'articule notamment autour des éléments suivants :
– la détermination de la couverture :
– champ d'application de la couverture ;
– conditions et délai de mise en œuvre de l'accord de branche par les entreprises ;
– bénéficiaires ;
– cas dans lesquels la situation de certains salariés justifie des dispenses d'affiliation ;
– définition du contenu et du niveau des garanties ;
– taux de cotisation ;
– assiette de la cotisation ;
– répartition de la cotisation entre l'employeur et le salarié ;
– conditions de la mutualisation ;
– les modalités de choix de l'organisme recommandé ;
– l'élaboration de l'appel d'offres et du cahier des charges associé dans le respect des principes de transparence et de mise en concurrence préalable ;
– les conditions de la portabilité des droits.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 avril 2014 au lundi 23 novembre 2020

Source : Légifrance