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Couverture de frais de santé

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Entre les organisations soussignées, afin de permettre à la commission nationale paritaire de la branche de préparer et de négocier un accord de branche portant sur la mise en place d'une couverture collective complémentaire de frais de santé sur la base des dispositions légales et réglementaires applicables, il a été convenu ce qui suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 avril 2014 · Abrogé le 24 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation d'une couverture santé collective

Résumé. Des organisations se mettent d'accord pour négocier une couverture santé collective pour les employés.

Entre les organisations soussignées, afin de permettre à la commission nationale paritaire de la branche de préparer et de négocier un accord de branche portant sur la mise en place d'une couverture collective complémentaire de frais de santé sur la base des dispositions légales et réglementaires applicables, il a été convenu ce qui suit :

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 avril 2014 au lundi 23 novembre 2020

Source : Légifrance