Couverture complémentaire obligatoire frais de santé

Article 7

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Article 7

7.1   Garanties conventionnelles minimales obligatoires “ niveau 1 ”

Les prestations garanties figurent en annexe I du présent accord.

Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de leur prise d'effet. Les garanties définies par le présent accord répondent aux critères des contrats responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale. Les garanties seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes par accord entre les signataires et en tout état de cause au plus tard à la date d'effet requise par la réglementation.

7.2   Amélioration des garanties de “ niveau 2 ” et “ niveau 3 ” : à adhésion obligatoire ou facultative du salarié

Les garanties de “ niveau 2 ” et/ ou de “ niveau 3 ”, qui figurent en annexe I du présent accord revêtent au choix de l'entreprise :
– soit un caractère collectif et obligatoire mis en œuvre dans les conditions prévues par le présent accord. Ainsi, et notamment, l'adhésion de tous les salariés est obligatoire, dès le premier jour du travail, sous réserve des dispenses prévues par l'article 3 du présent accord. La cotisation est prise en charge dans les conditions prévues au présent accord, et notamment à l'article 8.2 ;
– soit, un caractère collectif et facultatif. Dans ce cadre, le salarié est libre d'adhérer ou non au niveau d'amélioration supérieur à celui choisi par l'employeur, que ce soit le “ niveau 2 ” ou le “ niveau 3 ”.

Quel que soit le choix réalisé par l'entreprise, le salarié pourra donc se couvrir à titre facultatif au niveau d'amélioration supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture santé obligatoire pour les salariés

Résumé. Les entreprises doivent offrir une couverture santé minimale à leurs salariés, avec des niveaux de garantie supplémentaires optionnels.

7.1   Garanties conventionnelles minimales obligatoires “ niveau 1 ”

Les prestations garanties figurent en annexe I du présent accord.

Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de leur prise d'effet. Les garanties définies par le présent accord répondent aux critères des contrats responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale. Les garanties seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes par accord entre les signataires et en tout état de cause au plus tard à la date d'effet requise par la réglementation.

7.2   Amélioration des garanties de “ niveau 2 ” et “ niveau 3 ” : à adhésion obligatoire ou facultative du salarié

Les garanties de “ niveau 2 ” et/ ou de “ niveau 3 ”, qui figurent en annexe I du présent accord revêtent au choix de l'entreprise :
– soit un caractère collectif et obligatoire mis en œuvre dans les conditions prévues par le présent accord. Ainsi, et notamment, l'adhésion de tous les salariés est obligatoire, dès le premier jour du travail, sous réserve des dispenses prévues par l'article 3 du présent accord. La cotisation est prise en charge dans les conditions prévues au présent accord, et notamment à l'article 8.2 ;
– soit, un caractère collectif et facultatif. Dans ce cadre, le salarié est libre d'adhérer ou non au niveau d'amélioration supérieur à celui choisi par l'employeur, que ce soit le “ niveau 2 ” ou le “ niveau 3 ”.

Quel que soit le choix réalisé par l'entreprise, le salarié pourra donc se couvrir à titre facultatif au niveau d'amélioration supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parCouverture complémentaire obligatoire frais deart. 2.2 (VNE) : Modification des garanties de couverture santé obligatoire

En résumé. L'article modifie les garanties de couverture santé en supprimant les références à l'annexe et en clarifiant les niveaux de garantie, tout en rendant obligatoire l'adhésion au niveau 2 et facultative celle au niveau 3.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parAvenant à l'accord du 19 novembre 2015 (frais dart. 3 (VNE) : Modification des garanties de santé dans l'accord du 19 novembre 2015

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier les garanties minimales obligatoires, ajouter des détails sur les prestations garanties et les conditions de prise en charge, et introduire des niveaux supplémentaires de garanties optionnelles pour les employeurs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance