Couverture complémentaire obligatoire frais de santé

Article 8

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Article 8

8.1   Structures de cotisation

Pour la mise en œuvre du niveau de couverture obligatoire dans son entreprise (niveau 1 ou 2 ou 3 selon le choix opéré), l'employeur dispose d'un choix entre l'une des deux structures de cotisation, qu'il appliquera à l'ensemble de son personnel :
– structure salarié obligatoire/ conjoint facultatif/ enfant facultatif ;
– structure isolé/ famille obligatoire.

Si l'employeur fait le choix de la structure “ isolé/ famille obligatoire ” :
– le salarié disposant d'un ou plusieurs ayant (s) droit non couvert par ailleurs s'acquitte de la cotisation “ famille obligatoire ” ;
– le salarié ne disposant d'aucun ayant-droit, ou dont le ou les ayant (s) droit sont couverts par un autre régime s'acquitte de la cotisation “ isolé ”. En vue de faire jouer la dispense prévue à l'article D. 911-3 du code de la sécurité sociale et de s'acquitter d'une cotisation “ isolé ”, le salarié ayant un ou plusieurs ayants droit est tenu de présenter une attestation sur l'honneur à l'employeur.

Pour la mise en œuvre du niveau de couverture optionnelle facultative dans son entreprise en complément du niveau de couverture obligatoire, pour atteindre le niveau 2 ou 3 (l'entreprise ayant souscrit le niveau 3 à titre obligatoire ne dispose pas de couverture optionnelle facultative) le salarié dispose de la faculté d'adhérer à ce niveau de couverture optionnel via les structures suivantes :
– structure salarié/ conjoint/ enfant, lorsque l'entreprise a fait le choix de la structure “ salarié obligatoire/ conjoint facultatif/ enfant facultatif ” pour le niveau de couverture obligatoire ;
– structure isolé/ famille, lorsque l'entreprise a fait le choix de la structure “ isolé/ famille obligatoire ” pour le niveau de couverture obligatoire.

8.2   Financement

Le financement des garanties collectives à adhésion obligatoire est assuré par une cotisation d'au moins la moitié à la charge de l'employeur, le reliquat étant à la charge du salarié. Le financement des garanties collectives à adhésion facultatives est, par principe, à la charge du salarié.

• Si l'employeur retient la structure “ salarié obligatoire/ conjoint facultatif/ enfant facultatif   ”, il devra s'acquitter d'au moins la moitié de la cotisation “ salarié obligatoire ”.

• Si l'employeur retient la structure “ isolé/ famille obligatoire ”, il devra s'acquitter d'au moins la moitié de la cotisation “ isolé ” si le salarié adhère en isolé et d'au moins la moitié de la cotisation “ famille obligatoire ” si le salarié adhère en famille.

La cotisation de référence pour le calcul de la prise en charge de l'employeur est celle correspondant au niveau de garanties mis en place à titre obligatoire dans l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Structures de cotisation et financement des couvertures santé obligatoires

Résumé. Les employeurs peuvent choisir entre deux structures de cotisation pour la couverture santé obligatoire de leurs salariés, avec des règles spécifiques pour les ayants droit.

8.1   Structures de cotisation

Pour la mise en œuvre du niveau de couverture obligatoire dans son entreprise (niveau 1 ou 2 ou 3 selon le choix opéré), l'employeur dispose d'un choix entre l'une des deux structures de cotisation, qu'il appliquera à l'ensemble de son personnel :
– structure salarié obligatoire/ conjoint facultatif/ enfant facultatif ;
– structure isolé/ famille obligatoire.

Si l'employeur fait le choix de la structure “ isolé/ famille obligatoire ” :
– le salarié disposant d'un ou plusieurs ayant (s) droit non couvert par ailleurs s'acquitte de la cotisation “ famille obligatoire ” ;
– le salarié ne disposant d'aucun ayant-droit, ou dont le ou les ayant (s) droit sont couverts par un autre régime s'acquitte de la cotisation “ isolé ”. En vue de faire jouer la dispense prévue à l'article D. 911-3 du code de la sécurité sociale et de s'acquitter d'une cotisation “ isolé ”, le salarié ayant un ou plusieurs ayants droit est tenu de présenter une attestation sur l'honneur à l'employeur.

Pour la mise en œuvre du niveau de couverture optionnelle facultative dans son entreprise en complément du niveau de couverture obligatoire, pour atteindre le niveau 2 ou 3 (l'entreprise ayant souscrit le niveau 3 à titre obligatoire ne dispose pas de couverture optionnelle facultative) le salarié dispose de la faculté d'adhérer à ce niveau de couverture optionnel via les structures suivantes :
– structure salarié/ conjoint/ enfant, lorsque l'entreprise a fait le choix de la structure “ salarié obligatoire/ conjoint facultatif/ enfant facultatif ” pour le niveau de couverture obligatoire ;
– structure isolé/ famille, lorsque l'entreprise a fait le choix de la structure “ isolé/ famille obligatoire ” pour le niveau de couverture obligatoire.

8.2   Financement

Le financement des garanties collectives à adhésion obligatoire est assuré par une cotisation d'au moins la moitié à la charge de l'employeur, le reliquat étant à la charge du salarié. Le financement des garanties collectives à adhésion facultatives est, par principe, à la charge du salarié.

• Si l'employeur retient la structure “ salarié obligatoire/ conjoint facultatif/ enfant facultatif   ”, il devra s'acquitter d'au moins la moitié de la cotisation “ salarié obligatoire ”.

• Si l'employeur retient la structure “ isolé/ famille obligatoire ”, il devra s'acquitter d'au moins la moitié de la cotisation “ isolé ” si le salarié adhère en isolé et d'au moins la moitié de la cotisation “ famille obligatoire ” si le salarié adhère en famille.

La cotisation de référence pour le calcul de la prise en charge de l'employeur est celle correspondant au niveau de garanties mis en place à titre obligatoire dans l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parCouverture complémentaire obligatoire frais deart. 2.3 (VNE) : Modification des structures de cotisation et financement pour la couverture santé obligatoire

En résumé. L'article a été modifié pour introduire des structures de cotisation flexibles et clarifier les modalités de financement des couvertures complémentaires obligatoires en santé, avec des options pour les employeurs et les salariés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parAvenant à l'accord du 19 novembre 2015 (frais dart. 3 (VNE) : Modification des garanties de santé dans l'accord du 19 novembre 2015

En résumé. Les modifications clarifient et ajustent les modalités de financement des garanties de santé, en distinguant les adhésions obligatoires et facultatives, et en augmentant légèrement les pourcentages de participation de l'employeur et du salarié.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance