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Cotisations patronales mutuelle (Bordeaux)

relatif aux cotisations patronales mutuelle (Bordeaux)

Abrogé3 mai 2011
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Abrogé3 mai 2011

Créé le 18 juillet 2005 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation patronale à la cotisation mutuelle des dockers

Résumé. Les entreprises de manutention du port de Bordeaux aident les dockers à payer leur mutuelle, en cotisant sur leurs vrais salaires.

Introduction

Les entreprises de manutention du port de Bordeaux offrent aux dockers professionnels en activité, en préretraite ou en retraite la possibilité de bénéficier d'une participation patronale à la cotisation mutuelle.
Contrairement à la période antérieure à la mensualisation où les ouvriers dockers ne cotisaient que sur un salaire « vignette », les dockers professionnels mensualisés au sein des entreprises cotisent, pour la retraite, sur les salaires réels.
Le présent accord a pour but de préciser les conditions d'attribution de la participation patronale et d'en fixer les limites dans le temps pour les ODPM actuellement en activité.

Abrogé3 mai 2011

Créé le 18 juillet 2005 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la participation patronale à la mutuelle pour certains dockers retraités

Résumé. Les employeurs ne paieront plus pour la mutuelle des dockers retraités avec au moins 25 ans de cotisations, sauf pour les ayants droit d'un docker décédé.

Les employeurs cesseront de participer à la cotisation mutuelle pour tout docker retraité totalisant au moins 25 années de cotisations vieillesse assises :
― sur un salaire réel ou
― sur un revenu de remplacement (préretraite amiante).
Les ayants droit, au sens mutualiste, d'un docker retraité décédé continueront à bénéficier de la participation patronale. Ce bénéfice sera perdu par le conjoint survivant remarié ou pacsé.

Abrogé3 mai 2011

Créé le 18 juillet 2005 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation patronale à la mutuelle selon les situations

Résumé. Les entreprises doivent payer une partie de la mutuelle pour leurs employés, mais cela change selon leur situation (activité, retraite, décès).

Article 2.1
Participation patronale selon situations

Article 2.1. 1
Contrats obligatoires

Les nouveaux contrats obligatoires, souscrits par les entreprises, ne peuvent couvrir que les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail.
Dans la situation décrite en 2 ci-dessous, le contrat obligatoire ne pouvant être maintenu, les bénéficiaires seront intégrés au contrat facultatif des adhérents de moins de 60 ans.

Article 2.1. 2
Participations patronales

SITUATION ODPM G ODPM NON G
Docker carte G * Conjoint
et / ou enfants
couverts
Docker
non carte G
* Conjoint
et / ou enfants
couverts
1 ODPM en activité Montant fixé par les accords d'entreprises
2 ODPM en activité décédé avant 60 ans : jusqu'au 60e anniversaire du décédé - 35 % - -
3 ODO - - - -
4 ODPM « G » démissionnaire ou licencié - - -
5 ODPM « G » préretraité amiante avant 60 ans 65 % 65 % - -
6 ODPM « G » préretraité amiante décédé avant 60 ans : jusqu'au 60e anniversaire du décédé - 65 % - -
7 ODPM « G » retraité (avec PP en activité et ayant moins de 25 ans de mensualisation) 26 % 26 % - -
8 ODPM « G » retraité décédé (avec PP en activité et ayant moins de 25 ans de mensualisation) - 26 % - -
9 Mesure âge PS 92 35 % 35 % - -
10 Mesure âge PS 92 décédé : jusqu'au 60e anniversaire du décédé - 35 % - -
11 * Conjoint remarié ou pacsé d'un docker décédé (quelle que soit la situation antérieure du docker) - - - -

Article 2.2
Charges fiscales et sociales

La participation patronale aux cotisations mutuelle, considérée par les administrations comme complément de revenu, est soumise à contributions fiscales et/ou sociales à la charge du bénéficiaire.

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du lundi 18 juillet 2005 au lundi 2 mai 2011

Cotisations patronales mutuelle (Bordeaux)
Article 1
Article 2