Cotisations patronales mutuelle (Bordeaux)

Article 2

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Article 2

Article 2.1
Participation patronale selon situations

Article 2.1. 1
Contrats obligatoires

Les nouveaux contrats obligatoires, souscrits par les entreprises, ne peuvent couvrir que les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail.
Dans la situation décrite en 2 ci-dessous, le contrat obligatoire ne pouvant être maintenu, les bénéficiaires seront intégrés au contrat facultatif des adhérents de moins de 60 ans.

Article 2.1. 2
Participations patronales

SITUATION ODPM G ODPM NON G
Docker carte G * Conjoint
et / ou enfants
couverts
Docker
non carte G
* Conjoint
et / ou enfants
couverts
1 ODPM en activité Montant fixé par les accords d'entreprises
2 ODPM en activité décédé avant 60 ans : jusqu'au 60e anniversaire du décédé - 35 % - -
3 ODO - - - -
4 ODPM « G » démissionnaire ou licencié - - -
5 ODPM « G » préretraité amiante avant 60 ans 65 % 65 % - -
6 ODPM « G » préretraité amiante décédé avant 60 ans : jusqu'au 60e anniversaire du décédé - 65 % - -
7 ODPM « G » retraité (avec PP en activité et ayant moins de 25 ans de mensualisation) 26 % 26 % - -
8 ODPM « G » retraité décédé (avec PP en activité et ayant moins de 25 ans de mensualisation) - 26 % - -
9 Mesure âge PS 92 35 % 35 % - -
10 Mesure âge PS 92 décédé : jusqu'au 60e anniversaire du décédé - 35 % - -
11 * Conjoint remarié ou pacsé d'un docker décédé (quelle que soit la situation antérieure du docker) - - - -

Article 2.2
Charges fiscales et sociales

La participation patronale aux cotisations mutuelle, considérée par les administrations comme complément de revenu, est soumise à contributions fiscales et/ou sociales à la charge du bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2011

Créé le 18 juillet 2005 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation patronale à la mutuelle selon les situations

Résumé. Les entreprises doivent payer une partie de la mutuelle pour leurs employés, mais cela change selon leur situation (activité, retraite, décès).

Article 2.1
Participation patronale selon situations

Article 2.1. 1
Contrats obligatoires

Les nouveaux contrats obligatoires, souscrits par les entreprises, ne peuvent couvrir que les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail.
Dans la situation décrite en 2 ci-dessous, le contrat obligatoire ne pouvant être maintenu, les bénéficiaires seront intégrés au contrat facultatif des adhérents de moins de 60 ans.

Article 2.1. 2
Participations patronales

SITUATION ODPM G ODPM NON G
Docker carte G * Conjoint
et / ou enfants
couverts
Docker
non carte G
* Conjoint
et / ou enfants
couverts
1 ODPM en activité Montant fixé par les accords d'entreprises
2 ODPM en activité décédé avant 60 ans : jusqu'au 60e anniversaire du décédé - 35 % - -
3 ODO - - - -
4 ODPM « G » démissionnaire ou licencié - - -
5 ODPM « G » préretraité amiante avant 60 ans 65 % 65 % - -
6 ODPM « G » préretraité amiante décédé avant 60 ans : jusqu'au 60e anniversaire du décédé - 65 % - -
7 ODPM « G » retraité (avec PP en activité et ayant moins de 25 ans de mensualisation) 26 % 26 % - -
8 ODPM « G » retraité décédé (avec PP en activité et ayant moins de 25 ans de mensualisation) - 26 % - -
9 Mesure âge PS 92 35 % 35 % - -
10 Mesure âge PS 92 décédé : jusqu'au 60e anniversaire du décédé - 35 % - -
11 * Conjoint remarié ou pacsé d'un docker décédé (quelle que soit la situation antérieure du docker) - - - -

Article 2.2
Charges fiscales et sociales

La participation patronale aux cotisations mutuelle, considérée par les administrations comme complément de revenu, est soumise à contributions fiscales et/ou sociales à la charge du bénéficiaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du lundi 18 juillet 2005 au mercredi 20 décembre 2006

Source : Légifrance