Cotisations patronales mutuelle (Bordeaux)

Article 1

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Article 1

Les employeurs cesseront de participer à la cotisation mutuelle pour tout docker retraité totalisant au moins 25 années de cotisations vieillesse assises :
― sur un salaire réel ou
― sur un revenu de remplacement (préretraite amiante).
Les ayants droit, au sens mutualiste, d'un docker retraité décédé continueront à bénéficier de la participation patronale. Ce bénéfice sera perdu par le conjoint survivant remarié ou pacsé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2011

Créé le 18 juillet 2005 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la participation patronale à la mutuelle pour certains dockers retraités

Résumé. Les employeurs ne paieront plus pour la mutuelle des dockers retraités avec au moins 25 ans de cotisations, sauf pour les ayants droit d'un docker décédé.

Les employeurs cesseront de participer à la cotisation mutuelle pour tout docker retraité totalisant au moins 25 années de cotisations vieillesse assises :
― sur un salaire réel ou
― sur un revenu de remplacement (préretraite amiante).
Les ayants droit, au sens mutualiste, d'un docker retraité décédé continueront à bénéficier de la participation patronale. Ce bénéfice sera perdu par le conjoint survivant remarié ou pacsé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du lundi 18 juillet 2005 au lundi 2 mai 2011

Source : Légifrance