Créé le 18 juillet 2005 · Abrogé le 3 mai 2011
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Fin de la participation patronale à la mutuelle pour certains dockers retraités
Les employeurs cesseront de participer à la cotisation mutuelle pour tout docker retraité totalisant au moins 25 années de cotisations vieillesse assises :
― sur un salaire réel ou
― sur un revenu de remplacement (préretraite amiante).
Les ayants droit, au sens mutualiste, d'un docker retraité décédé continueront à bénéficier de la participation patronale. Ce bénéfice sera perdu par le conjoint survivant remarié ou pacsé.