Cotisations de frais de santé

Article 3

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Article 3

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires aux services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Dépôt obligatoire d'un accord collectif

Résumé. L'accord collectif sur les cotisations de frais de santé doit être déposé en deux exemplaires auprès du ministre du travail et des prud'hommes de Paris.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires aux services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance