En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les cotisations santé
Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail l'extension de cet accord sur les cotisations de frais de santé.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, l'extension du présent accord.