Cotisations de frais de santé

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Demande d'extension d'un accord sur les cotisations santé

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail l'extension de cet accord sur les cotisations de frais de santé.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance