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Contribution au FPSPP pour l'année 2015

relatif à la contribution au FPSPP pour l'année 2015

Abrogé4 juillet 2019
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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises pharmaceutiques à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de l'industrie pharmaceutique doivent verser une contribution pour la formation professionnelle, répartie à parts égales entre plan de formation et professionnalisation.

Sur les salaires de l'année 2014, conformément à l'article L. 6332-19 du code du travail et à l'avenant du 5 octobre 2009, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est alimenté notamment par les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail. Le pourcentage à retenir est fixé chaque année par arrêté ministériel.
Dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, la contribution au FPSPP est versée par l'intermédiaire de l'OPCA DEFI.
Les partenaires sociaux du présent accord décident d'imputer et de répartir cette contribution, entre la participation des entreprises au titre de la professionnalisation et celle au titre du plan de formation, à hauteur de :
– 50 % du montant en euros de la participation des entreprises au titre du plan de formation sur la contribution appelée spécifiquement ;
– 50 % du montant en euros de la participation des entreprises au titre de la professionnalisation.
Cette répartition s'applique quel que soit l'effectif de l'entreprise pris en compte pour le calcul des contributions visées par le présent accord.
Le versement à l'OPCA DEFI au titre du plan de formation n'étant pas obligatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus, le montant correspondant, appelé dans le cadre de la collecte, sera versé à l'OPCA DEFI avant le 28 février 2015.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un accord collectif

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux fixe sa mise en application au 1er janvier 2015 pour une durée d'un an.

La date d'entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2015 pour une durée déterminée de 1 an.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Dépôt et entrée en vigueur d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être déposé en deux exemplaires et son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015 pour une durée d'un an.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les parties signataires demandent au ministère du travail d'étendre un accord collectif.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 3 juillet 2019

Contribution au FPSPP pour l'année 2015
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4