Abrogé par Formation professionnelle - art. 1er (VE)
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord collectif
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.