Contribution au FPSPP pour l'année 2015

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les parties signataires demandent au ministère du travail d'étendre un accord collectif.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance