En vigueur depuis le 13 février 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encouragement aux sous-traitants pour le travail dominical
Les entreprises sont invitées à inciter leurs sous-traitants, notamment dans le cahier des charges d'appel d'offres, à appliquer les dispositions du présent accord ou des dispositions au moins équivalentes.