Contreparties au travail dominical

Article 7

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Article 7

Les entreprises sont invitées à inciter leurs sous-traitants, notamment dans le cahier des charges d'appel d'offres, à appliquer les dispositions du présent accord ou des dispositions au moins équivalentes.

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En vigueur depuis le 13 février 2018

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Encouragement aux sous-traitants pour le travail dominical

Résumé. Les entreprises doivent encourager leurs sous-traitants à appliquer les mêmes règles pour le travail dominical.

Les entreprises sont invitées à inciter leurs sous-traitants, notamment dans le cahier des charges d'appel d'offres, à appliquer les dispositions du présent accord ou des dispositions au moins équivalentes.

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En vigueur depuis le mardi 13 février 2018

Source : Légifrance