En vigueur depuis le 13 février 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Priorité aux salariés actuels pour le travail dominical
Afin de maintenir le niveau d'emploi généré par le travail dominical, les entreprises :
– proposeront le travail dominical en priorité aux salariés en poste et notamment aux salariés travaillant à temps partiel ;
– limiteront le recours au contrat à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour travailler exclusivement le dimanche (hors cas de remplacement).
L'engagement s'exerce également à l'égard des personnes handicapées ou de salariés déclarés inaptes, lorsque est mise en place dans l'entreprise une politique d'aménagement des postes et/ou de recrutement de travailleurs handicapés.