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Contrats de professionnalisation

relatif aux contrats de professionnalisation

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En vigueur depuis le 31 juillet 2008

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Nouvel accord pour les contrats de professionnalisation

Résumé. Les contrats de professionnalisation signés après une certaine date suivent un nouvel accord, tandis que les anciens restent sous l'ancien accord.

Le présent accord s'applique aux contrats de professionnalisation signés à compter de sa date d'entrée en vigueur, telle qu'indiquée à l'article 11 ci-après.
Les contrats de professionnalisation signés avant cette date d'entrée en vigueur restent régis par les dispositions de l'accord de branche du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat, sauf à respecter les dispositions des articles 15.6 et 15.7 de la convention collective en ce qu'elles ont de plus avantageux.

En vigueur depuis le 31 juillet 2008

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Champ d'application des contrats de professionnalisation dans le notariat

Résumé. L'accord sur les contrats de professionnalisation dans le notariat s'applique aux mêmes personnes que la convention collective nationale du notariat.

Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention collective nationale du notariat tel que défini à l' article 1er de ladite convention.

En vigueur depuis le 31 juillet 2008

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Contrats de professionnalisation : formation et emploi

Résumé. Les contrats de professionnalisation aident les jeunes et les demandeurs d'emploi à apprendre un métier en combinant formation et travail.

Les contrats de professionnalisation sont conclus avec des jeunes âgés de moins de 26 ans ou avec des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus. Ces contrats associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques, énoncés ci-après, dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice dans un office d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

En vigueur depuis le 31 juillet 2008

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Formations éligibles pour les contrats de professionnalisation

Résumé. L'article liste les formations éligibles dans le cadre des contrats de professionnalisation dans le notariat.

Les formations éligibles sont les suivantes :
― formation préparant au brevet de technicien supérieur « notariat » ;
― formation préparant au diplôme de 1er clerc de notaire ;
― formation préparant à la licence professionnelle métiers du notariat ;
― formation préparant au diplôme de l'institut des métiers du notariat ;
― formation préparant au diplôme supérieur de notariat ;
― formation préparant au CQP de comptable taxateur ;
― formation préparant au CQP de formaliste ;
― formation préparant à tout autre CQP mis en place par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 31 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Rémunération dans un contrat de professionnalisation

Résumé. Pendant un contrat de professionnalisation, le salaire dépend de l'âge : 65% du salaire de référence pour les moins de 21 ans, et 80% pour les plus âgés, sans être en dessous du SMIC après 26 ans.

Pendant la durée du contrat de professionnalisation, sauf ce qui est dit à l'alinéa ci-dessous, le salarié reçoit une rémunération égale :

  • à 65 % de celle du E. 2 définie à l'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat, s'il est âgé de moins de 21 ans ;
  • à 80 % de celle du E.
2 définie à l'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat, s'il est âgé de 21 ans et plus. En tout état de cause, cette rémunération ne peut être inférieure au Smic lorsque le salarié est âgé de plus de 26 ans.

En vigueur depuis le 31 juillet 2008

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Contrats de professionnalisation : durée, formation et rémunération

Résumé. Les contrats de professionnalisation dans le notariat durent 24 mois et incluent 620 heures de formation, avec des règles spécifiques pour la rémunération selon l'âge et le diplôme.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de 24 mois dans la profession, conformément notamment aux articles L. 6325-5 et L. 6325-12 du code du travail, ou pour une durée indéterminée. Dans le second cas, les actions de professionnalisation se déroulent pendant les 24 premiers mois du contrat.
La durée des actions de formation, incluse dans la durée du travail du salarié, est fixée à 620 heures sur 2 ans.
Les titulaires du diplôme du 1er cycle de l'institut des métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent, doivent être classés T1, sauf ce qui est dit à l'alinéa ci-dessous. Leur rémunération peut, toutefois, subir un abattement de 15 % par rapport à celle correspondant au coefficient du T1 pendant les 6 premiers mois et de 10 % pendant les 6 mois suivants. En tout état de cause, cette rémunération ne peut être inférieure au SMIC lorsque le salarié est âgé de plus de 26 ans.
Lorsque le diplôme équivalent, dont est titulaire le salarié, est l'un des diplômes visés expressément à l'article 15.6 de la convention collective nationale du notariat, il doit lui être attribué la classification et l'entière rémunération prévues à cet article.

En vigueur depuis le 31 juillet 2008

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Contrats de professionnalisation dans le notariat

Résumé. Les contrats de professionnalisation dans le notariat durent 12 mois et incluent 310 heures de formation, avec une rémunération progressive.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de 12 mois dans la profession, conformément notamment aux articles L. 6325-5 et L. 6325-12 du code du travail, ou pour une durée indéterminée. Dans le second cas, les actions de professionnalisation se déroulent pendant les 12 premiers mois du contrat.
La durée des actions de formation, incluse dans la durée du travail du salarié, est égale à 310 heures.
Pendant la durée du contrat de professionnalisation, sauf ce qui est dit à l'alinéa ci-dessous, le salarié reçoit une rémunération égale à :
― 85 % de celle du T1 définie à l'article 15.4 de la convention collective nationale du notariat, pendant les 6 premiers mois du contrat ;
― 90 % de celle du T1 définie à l'article 15.4 de la convention collective nationale du notariat, pendant les 6 mois suivants. En tout état de cause, cette rémunération ne peut être inférieure au Smic lorsque le salarié est âgé de plus de 26 ans.
Si le salarié est titulaire de l'un des diplômes visés expressément à l'article 15.6 de la convention collective nationale du notariat, il doit lui être attribué la classification et l'entière rémunération prévues à cet article.

En vigueur depuis le 31 juillet 2008 · Dernière version le 1 août 2009

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Contrats de professionnalisation : durée et rémunération

Résumé. Les contrats de professionnalisation durent 12 mois ou sont à durée indéterminée, avec une formation de 315 heures. Le salaire est celui du T1, sauf si le salarié a un diplôme spécifique.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de 12 mois dans la profession, conformément notamment aux articles L. 6325-5 et L. 6325-12 du code du travail, ou pour une durée indéterminée. Dans le second cas, les actions de professionnalisation se déroulent pendant les 12 premiers mois du contrat.
La durée des actions de formation, incluse dans la durée du travail du salarié, est égale à 315 heures.
Pendant la durée du contrat de professionnalisation, sauf ce qui est dit à l'alinéa ci-dessous, le salarié reçoit une rémunération égale à celle du T1 définie à l'article 15.4 de la convention collective nationale du notariat.
Si le salarié est titulaire de l'un des diplômes visés expressément à l'article 15.6 de la convention collective nationale du notariat, il doit lui être attribué la classification et l'entière rémunération prévues à cet article.

En vigueur depuis le 31 juillet 2008 · Dernière version le 1 juillet 2010

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Contrats de professionnalisation dans le notariat

Résumé. Les contrats de professionnalisation dans le notariat durent 24 mois avec 546 heures de formation, et les titulaires d'un DESS ou master en droit notarial sont classés T2.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de 24 mois dans la profession, conformément notamment aux articles L. 6325-5 et L. 6325-12 du code du travail, ou pour une durée indéterminée. Dans le second cas, les actions de professionnalisation se déroulent pendant les 24 premiers mois du contrat.
La durée des actions de formation, incluse dans la durée du travail du salarié, est fixée à 546 heures sur 2 ans.
Les titulaires du DESS de droit notarial ou du master mention ou spécialité droit notarial doivent être classés T2, sans que leur coefficient puisse être inférieur la deuxième année à ce qui est prévu à l'article 15.6 de la convention collective nationale du notariat.

En vigueur depuis le 31 juillet 2008

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Durée et rémunération des contrats de professionnalisation

Résumé. Les contrats de professionnalisation durent 18 mois ou sont à durée indéterminée, avec une formation de 450 heures. La rémunération peut être réduite les premiers mois, mais ne peut être inférieure au SMIC pour les plus de 26 ans.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée globale de 18 mois dans la profession ou pour une durée indéterminée. Dans le second cas, les actions de professionnalisation se déroulent pendant les 18 premiers mois du contrat.
La durée des actions de formation, incluse dans la durée du travail du salarié, est fixée à 450 heures sur 18 mois.
Les personnes, titulaires d'un contrat de professionnalisation, doivent être classés T1, sauf ce qui est dit à l'alinéa ci-dessous. Toutefois, leur rémunération peut subir un abattement de 15 % par rapport à celle correspondant au coefficient du T1 pendant les 6 premiers mois et de 10 % pendant les 6 mois suivants. En tout état de cause, cette rémunération ne peut être inférieure au Smic lorsque les titulaires du contrat de professionnalisation sont âgés de plus de 26 ans.
Si le salarié est titulaire de l'un des diplômes visés expressément à l'article 15. 6 de la convention collective nationale du notariat, il doit lui être attribué la classification et l'entière rémunération prévues à cet article.

En vigueur depuis le 31 juillet 2008 · Dernière version le 1 juillet 2010

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Conditions de validité et révision d'un accord

Résumé. L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur après son dépôt, pouvant être révisé par un avenant signé par le Conseil supérieur du notariat et des syndicats.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant celui de son dépôt.
Il pourra être révisé par avenant signé par le Conseil supérieur du notariat et au moins une organisation syndicale de salariés signataire de l'accord d'origine. Cet avenant ne sera toutefois valide que si la majorité des organisations syndicales représentatives dans le champ de l'accord ne s'est pas opposée à son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 31 juillet 2008

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Dépôt et publicité des contrats de professionnalisation

Résumé. L'article explique comment les contrats de professionnalisation doivent être déposés et rendus publics, en envoyant une copie à tous les offices et en la faisant signer par le personnel.

Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2008

Contrats de professionnalisation
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12