Article précédent

Article suivant

Contrat de génération

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Afin d'aider les entreprises de 50 à 299 salariés à réaliser le diagnostic préalable nécessaire pour leur permettre de bénéficier de « l'aide contrat de génération », les signataires demandent à la section paritaire professionnelle (SPP) de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances au sein d'AGEFOS PME de prévoir la prise en charge des coûts de diagnostic en complément, à hauteur de 2 000 € par entreprise, du financement de « l'appui conseil contrat de génération » mis en œuvre par les DIRECCTE. Les modalités de cette prise en charge sont déterminées par la SPP de la branche, dans le respect des textes en vigueur et des dispositions prises par les instances d'AGEFOS PME et dans la limite des fonds disponibles au titre de l'agrément « plan de formation entreprises de 50 salariés et plus ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé3 avril 2017

Créé le 3 avril 2014 · Périmé le 3 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au diagnostic pour les contrats de génération

Résumé. Les entreprises de taille moyenne peuvent recevoir une aide pour faire un diagnostic avant de bénéficier d'une aide à l'embauche de jeunes et de seniors.

Afin d'aider les entreprises de 50 à 299 salariés à réaliser le diagnostic préalable nécessaire pour leur permettre de bénéficier de « l'aide contrat de génération », les signataires demandent à la section paritaire professionnelle (SPP) de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances au sein d'AGEFOS PME de prévoir la prise en charge des coûts de diagnostic en complément, à hauteur de 2 000 € par entreprise, du financement de « l'appui conseil contrat de génération » mis en œuvre par les DIRECCTE. Les modalités de cette prise en charge sont déterminées par la SPP de la branche, dans le respect des textes en vigueur et des dispositions prises par les instances d'AGEFOS PME et dans la limite des fonds disponibles au titre de l'agrément « plan de formation entreprises de 50 salariés et plus ».

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 3 avril 2017

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au dimanche 2 avril 2017

Source : Légifrance