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Article 9

Modalités de suivi de l'accord et d'évaluation des résultats

La branche transmettra chaque année au ministre chargé de l'emploi un document d'évaluation, conforme aux dispositions prévues par le décret, sur la mise en œuvre de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé3 avril 2017

Créé le 3 avril 2014 · Périmé le 3 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation annuelle des accords

Résumé. Chaque année, la branche envoie un rapport au ministre de l'emploi pour évaluer comment l'accord est appliqué.

Modalités de suivi de l'accord et d'évaluation des résultats

La branche transmettra chaque année au ministre chargé de l'emploi un document d'évaluation, conforme aux dispositions prévues par le décret, sur la mise en œuvre de l'accord.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 3 avril 2017

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au dimanche 2 avril 2017

Source : Légifrance