Périmé3 avril 2017
Créé le 3 avril 2014 · Périmé le 3 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation annuelle des accords
Résumé. Chaque année, la branche envoie un rapport au ministre de l'emploi pour évaluer comment l'accord est appliqué.
Modalités de suivi de l'accord et d'évaluation des résultats
La branche transmettra chaque année au ministre chargé de l'emploi un document d'évaluation, conforme aux dispositions prévues par le décret, sur la mise en œuvre de l'accord.
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