Contrat à durée déterminée de mission ou à objet défini

Article 8

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Article 8

Une indemnité de fin de contrat d'un montant au moins égal à 10 % de la rémunération brute totale perçue en contrepartie de l'exécution du contrat est versée au salarié dans les conditions prévues légalement.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Indemnité de fin de contrat pour les CDD

Résumé. À la fin d'un contrat à durée déterminée de mission, le salarié reçoit une indemnité équivalente à au moins 10 % de son salaire brut total.

Une indemnité de fin de contrat d'un montant au moins égal à 10 % de la rémunération brute totale perçue en contrepartie de l'exécution du contrat est versée au salarié dans les conditions prévues légalement.

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Source : Légifrance