En vigueur depuis le 15 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de fin de contrat pour les CDD
Une indemnité de fin de contrat d'un montant au moins égal à 10 % de la rémunération brute totale perçue en contrepartie de l'exécution du contrat est versée au salarié dans les conditions prévues légalement.