Contrat à durée déterminée de mission ou à objet défini

Article 9

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Article 9

Les partenaires sociaux s'engagent à réaliser un bilan et un suivi du recours au CDD de mission ou à objet défini. Pour ce faire, des indicateurs genrés sur cette thématique seront intégrés dans les prochains rapports de branche.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Suivi des CDD de mission ou à objet défini

Résumé. Les partenaires sociaux vont surveiller l'utilisation des CDD de mission ou à objet défini en utilisant des indicateurs genrés dans leurs rapports.

Les partenaires sociaux s'engagent à réaliser un bilan et un suivi du recours au CDD de mission ou à objet défini. Pour ce faire, des indicateurs genrés sur cette thématique seront intégrés dans les prochains rapports de branche.

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