Contrat à durée déterminée de mission ou à objet défini

Article 7

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Article 7

Les salariés en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois à contrat à durée indéterminée.

Dans le cas où le contrat à durée déterminée ne se poursuit pas en contrat à durée indéterminée, à la rupture de son contrat de travail le salarié bénéficiera :
– d'une aide au reclassement : bilan de compétences, facilitation de l'accès aux bourses de l'emploi du secteur et de l'économie sociale ;
– des garanties relatives à la validation des acquis de l'expérience telles que prévues par la présente convention collective nationale de branche ;
– d'une priorité de réembauchage pour les emplois en CDI.

Au cours du délai de prévenance, il pourra mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel.

Au cours de l'exécution de son contrat, il pourra bénéficier de l'accès à la formation professionnelle continue.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Droits des salariés en CDD à objet défini

Résumé. Les salariés en CDD à objet défini ont des droits spécifiques, comme une priorité pour un CDI et des aides au reclassement.

Les salariés en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois à contrat à durée indéterminée.

Dans le cas où le contrat à durée déterminée ne se poursuit pas en contrat à durée indéterminée, à la rupture de son contrat de travail le salarié bénéficiera :
– d'une aide au reclassement : bilan de compétences, facilitation de l'accès aux bourses de l'emploi du secteur et de l'économie sociale ;
– des garanties relatives à la validation des acquis de l'expérience telles que prévues par la présente convention collective nationale de branche ;
– d'une priorité de réembauchage pour les emplois en CDI.

Au cours du délai de prévenance, il pourra mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel.

Au cours de l'exécution de son contrat, il pourra bénéficier de l'accès à la formation professionnelle continue.

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En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025

Source : Légifrance