Contrat à durée déterminée de mission ou à objet défini

Article 6.2

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Article 6.2

Sans préjudice des règles applicables aux ruptures de période d'essai, le CDD à objet défini peut être rompu avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, dans les conditions prévues légalement.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Rupture anticipée d'un CDD à objet défini

Résumé. Un CDD à objet défini peut être rompu avant son terme par lettre recommandée ou remise en mains propres, sous conditions légales.

Sans préjudice des règles applicables aux ruptures de période d'essai, le CDD à objet défini peut être rompu avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, dans les conditions prévues légalement.

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En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025

Source : Légifrance