Congés et absences payés (Covid-19)

Article 5

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Article 5

Pour les salariés n'ayant pas acquis la totalité de leurs droits à jours de congés payés à la date du présent accord :
– le nombre de jours de congés payés pouvant être imposés par l'employeur, au titre du dispositif de l'article 1er, est limité à 3 jours ouvrables ;
– le nombre d'absences payées (RTT, jours de repos liés à un forfait jours, compte épargne-temps) pouvant être imposées, au titre du dispositif de l'article 2, est limité à 2 jours ouvrés.

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En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Limites des congés imposables pendant le Covid-19

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les employeurs peuvent imposer jusqu'à 3 jours de congés payés et 2 jours d'absences payées (RTT, etc.) aux salariés n'ayant pas encore pris tous leurs congés.

Pour les salariés n'ayant pas acquis la totalité de leurs droits à jours de congés payés à la date du présent accord :
– le nombre de jours de congés payés pouvant être imposés par l'employeur, au titre du dispositif de l'article 1er, est limité à 3 jours ouvrables ;
– le nombre d'absences payées (RTT, jours de repos liés à un forfait jours, compte épargne-temps) pouvant être imposées, au titre du dispositif de l'article 2, est limité à 2 jours ouvrés.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2020

Source : Légifrance