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Congés et absences payés (Covid-19)

relatif aux mesures d'urgence « Covid-19 » en matière de congés et absences payés

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En vigueur depuis le 26 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés payés modifiés pendant le Covid-19

Résumé. Pendant la pandémie de Covid-19, les employeurs pouvaient imposer ou modifier des congés payés jusqu'à 6 jours, sans toujours demander l'accord des salariés.

Les dispositions exceptionnelles, visées au présent article, commencent au plus tôt le 26 mars 2020 et s'achèvent au plus tard au 30 juin 2020.

Durant cette période, les cabinets et entreprises de la branche pourront soit :
– décider de la prise de jours de congés payés acquis par le salarié, dans la limite de 6 jours ouvrables ;
– modifier unilatéralement les dates de prise des jours de congés payés, déjà acceptées, dans la limite de 6 jours ouvrables.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions exceptionnelles :
– par dérogation à l'article 8.4 de la convention collective, les employeurs pourront être amenés à imposer le fractionnement du congé principal pris durant la période légale (du 1er mai au 31 octobre) sans être tenus de recueillir l'accord du salarié, sous réserve d'assurer un congé principal minimal de 12 jours ouvrables continus ;
– en toute hypothèse, le cumul des règles de fixation « normales » des congés payés et des dispositions exceptionnelles, visées au présent article, ne doit pas avoir pour effet de porter à plus de 24 jours ouvrables, le nombre de jours de congés payés pris durant la période légale.

Le droit à congé simultané des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), salariés d'une même entreprise ou un même cabinet d'expertise automobile, n'est pas remis en cause par le présent accord.

En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Absences payées pendant le Covid-19

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les employeurs pouvaient imposer jusqu'à 5 jours de RTT ou de repos acquis à leurs salariés.

Les dispositions exceptionnelles, visées au présent article, commencent au plus tôt le 26 mars 2020 et s'achèvent au plus tard au 30 juin 2020.

Durant cette période, l'employeur, mobilisant le dispositif exceptionnel prévu à l'article 1er du présent accord, pourra également décider de la prise d'absences payées acquises par le salarié (RTT, jours de repos liés à un forfait jours, compte épargne-temps), dans la limite de 5 jours ouvrés.

En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Modification des congés payés pendant la Covid-19

Résumé. Les entreprises peuvent modifier les dates de congés payés et d'autres absences payées pendant et après le confinement, en respectant un délai de prévenance.

La période d'application des dispositions exceptionnelles, des articles 1er et 2 du présent accord, se décompose en deux phases :
– la phase « confinement » ;
– la phase « post-confinement ».

Les cabinets et entreprises de la branche s'efforcent d'informer, dès que possible et au plus tôt, leurs salariés de la date ou de la modification des dates de jours de congés payés (art. 1er), et des dates des autres absences payées mobilisées (art. 2).

En tout état de cause, un délai de prévenance minimal de 1 jour franc doit être respecté jusqu'aux termes de la phase « confinement » et de 3 jours francs durant la phase « post-confinement ».

En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Exclusion des congés supplémentaires pour certains salariés

Résumé. Les salariés qui ont pris au moins 6 jours de congés pendant le confinement ne peuvent pas se voir imposer des jours supplémentaires.

Les salariés ayant volontairement posé au moins 6 jours ouvrables de congés payés, pendant la période de confinement, sont exclus du dispositif prévu à l'article 1er et ne pourront pas se voir imposer des jours de congés payés supplémentaires.

En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Limites des congés imposables pendant le Covid-19

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les employeurs peuvent imposer jusqu'à 3 jours de congés payés et 2 jours d'absences payées (RTT, etc.) aux salariés n'ayant pas encore pris tous leurs congés.

Pour les salariés n'ayant pas acquis la totalité de leurs droits à jours de congés payés à la date du présent accord :
– le nombre de jours de congés payés pouvant être imposés par l'employeur, au titre du dispositif de l'article 1er, est limité à 3 jours ouvrables ;
– le nombre d'absences payées (RTT, jours de repos liés à un forfait jours, compte épargne-temps) pouvant être imposées, au titre du dispositif de l'article 2, est limité à 2 jours ouvrés.

En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Accords sur les congés et absences payés pendant la crise sanitaire

Résumé. Les entreprises sont encouragées à négocier des accords pour utiliser les congés payés et absences pendant la crise sanitaire, en respectant l'ordonnance du 25 mars 2020.

Les cabinets et entreprises de la branche sont invités à négocier, et à conclure loyalement, chaque fois que possible, un accord d'entreprise ou d'établissement sur la question de la mobilisation des jours de congés et d'absences payés durant la période de crise sanitaire, dans le respect des dispositions de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

Le présent accord collectif national ne s'applique qu'à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement portant sur ce sujet ou d'échec des négociations collectives au sein de l'entreprise ou l'établissement.

En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Application uniforme de l'accord aux entreprises

Résumé. L'accord s'applique à toutes les entreprises de la branche, sans distinction de taille.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à tous les cabinets et entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Accord sur les congés et absences payées pendant le Covid-19

Résumé. Un accord temporaire jusqu'au 31 décembre 2020 permet aux employeurs de la branche de l'expertise automobile d'imposer des jours de congés ou d'absences payées pendant la crise sanitaire, avec certaines limites.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020.

À la date de signature, le présent accord prend effet rétroactivement à la date du 26 mars 2020, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition et s'applique aux cabinets et entreprises relevant de la branche de l'expertise automobile (IDCC 1951).

Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2020

Congés et absences payés (Covid-19)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8