En vigueur depuis le 26 mars 2020
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Exclusion des congés supplémentaires pour certains salariés
Les salariés ayant volontairement posé au moins 6 jours ouvrables de congés payés, pendant la période de confinement, sont exclus du dispositif prévu à l'article 1er et ne pourront pas se voir imposer des jours de congés payés supplémentaires.