Congés et absences payés (Covid-19)

Article 4

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Article 4

Les salariés ayant volontairement posé au moins 6 jours ouvrables de congés payés, pendant la période de confinement, sont exclus du dispositif prévu à l'article 1er et ne pourront pas se voir imposer des jours de congés payés supplémentaires.

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En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Exclusion des congés supplémentaires pour certains salariés

Résumé. Les salariés qui ont pris au moins 6 jours de congés pendant le confinement ne peuvent pas se voir imposer des jours supplémentaires.

Les salariés ayant volontairement posé au moins 6 jours ouvrables de congés payés, pendant la période de confinement, sont exclus du dispositif prévu à l'article 1er et ne pourront pas se voir imposer des jours de congés payés supplémentaires.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2020

Source : Légifrance