Congés et absences payés (Covid-19)

Article 8

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Article 8

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020.

À la date de signature, le présent accord prend effet rétroactivement à la date du 26 mars 2020, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition et s'applique aux cabinets et entreprises relevant de la branche de l'expertise automobile (IDCC 1951).

Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 26 mars 2020

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Accord sur les congés et absences payées pendant le Covid-19

Résumé. Un accord temporaire jusqu'au 31 décembre 2020 permet aux employeurs de la branche de l'expertise automobile d'imposer des jours de congés ou d'absences payées pendant la crise sanitaire, avec certaines limites.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020.

À la date de signature, le présent accord prend effet rétroactivement à la date du 26 mars 2020, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition et s'applique aux cabinets et entreprises relevant de la branche de l'expertise automobile (IDCC 1951).

Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2020

Source : Légifrance