Congés de responsabilité

Article 4

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Article 4

Les avantages visés dans le présent accord ne conduisent pas à une augmentation ou une diminution des droits antérieurs des salariés concernés.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 20 novembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantages sans modification des droits antérieurs

Résumé. Un accord précise que les avantages qu'il accorde ne changent pas les droits existants des salariés.

Les avantages visés dans le présent accord ne conduisent pas à une augmentation ou une diminution des droits antérieurs des salariés concernés.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 20 novembre 2001 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance