Créé le 20 novembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congés supplémentaires : conditions et modalités
Ces congés ne peuvent pas être accolés au congé principal de 4 semaines, sauf accord de l'employeur. Ces jours peuvent être pris éventuellement de façon fractionnée dans une période qui est l'année civile ou toute autre période fixée dans l'entreprise par la direction après consultation du comité d'entreprise, à des dates fixées par l'employeur, en fonction des souhaits de l'intéressé et des besoins du service.
Lors de la première acquisition des droits, les jours sont normalement pris dans les 12 mois qui suivent leur acquisition.
Ils n'ouvrent pas droit au congé supplémentaire pour fractionnement.
L'indemnisation versée à l'occasion de ces congés est la même que celle calculée pour les congés légaux.