Congés de responsabilité

Article 3

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Article 3

Ces congés ne peuvent pas être accolés au congé principal de 4 semaines, sauf accord de l'employeur. Ces jours peuvent être pris éventuellement de façon fractionnée dans une période qui est l'année civile ou toute autre période fixée dans l'entreprise par la direction après consultation du comité d'entreprise, à des dates fixées par l'employeur, en fonction des souhaits de l'intéressé et des besoins du service.

Lors de la première acquisition des droits, les jours sont normalement pris dans les 12 mois qui suivent leur acquisition.

Ils n'ouvrent pas droit au congé supplémentaire pour fractionnement.

L'indemnisation versée à l'occasion de ces congés est la même que celle calculée pour les congés légaux.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 20 novembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés supplémentaires : conditions et modalités

Résumé. Les salariés peuvent prendre des jours de congé supplémentaires, mais ils ne peuvent pas être ajoutés au congé principal sans l'accord de l'employeur.

Ces congés ne peuvent pas être accolés au congé principal de 4 semaines, sauf accord de l'employeur. Ces jours peuvent être pris éventuellement de façon fractionnée dans une période qui est l'année civile ou toute autre période fixée dans l'entreprise par la direction après consultation du comité d'entreprise, à des dates fixées par l'employeur, en fonction des souhaits de l'intéressé et des besoins du service.

Lors de la première acquisition des droits, les jours sont normalement pris dans les 12 mois qui suivent leur acquisition.

Ils n'ouvrent pas droit au congé supplémentaire pour fractionnement.

L'indemnisation versée à l'occasion de ces congés est la même que celle calculée pour les congés légaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 20 novembre 2001 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance