Congés de responsabilité

Article 2

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Article 2

Les salariés des établissements relevant des anciennes conventions collectives de la sidérurgie de Moselle et de Meurthe-et-Moselle qui, à la date du 28 mai 1982, bénéficiaient d'une majoration hiérarchique de congé d'un jour, en application des dispositions de l'article 2 du protocole d'accord du 28 mai 1982 relatif aux congés spéciaux et aux congés supplémentaires, continueront, à titre personnel, d'en bénéficier tant qu'ils relèveront d'un coefficient hiérarchique au moins égal à 190 et inférieur à 255.

Cette journée s'ajoute aux congés d'ancienneté prévus par l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 20 novembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé supplémentaire pour certains salariés de la sidérurgie

Résumé. Certains salariés de la sidérurgie gardent un jour de congé supplémentaire s'ils ont un certain niveau hiérarchique.

Les salariés des établissements relevant des anciennes conventions collectives de la sidérurgie de Moselle et de Meurthe-et-Moselle qui, à la date du 28 mai 1982, bénéficiaient d'une majoration hiérarchique de congé d'un jour, en application des dispositions de l'article 2 du protocole d'accord du 28 mai 1982 relatif aux congés spéciaux et aux congés supplémentaires, continueront, à titre personnel, d'en bénéficier tant qu'ils relèveront d'un coefficient hiérarchique au moins égal à 190 et inférieur à 255.

Cette journée s'ajoute aux congés d'ancienneté prévus par l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 20 novembre 2001 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance