En vigueur depuis le 1 mars 2026
5.1. Activité professionnelle
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée en qualité d'aidant familial lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles (art. L. 3142-18 CT).
5.2. Rémunération. Allocation journalière
La rémunération du salarié proche aidant est suspendue durant la durée du congé. Elle est remplacée par une allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) dans la limite fixée par la loi de financement de la sécurité sociale applicable (soit de 66 jours au cours du parcours professionnel à la date de la signature du présent accord).
Le salarié proche aidant ne peut pas bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) s'il est :
– rémunéré par la personne aidée avec la prestation de compensation du handicap (PCH) ou avec l'allocation personnalisé d'autonomie (Apa) ;
– bénéficiaire de prestations, allocations ou indemnités non cumulables : congés maternité, paternité, adoption, indemnisation d'interruption d'activité ou allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), allocation aux adultes handicapés (Aah), complément et majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh), allocation journalière de présence parentale (Ajpp), allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap) (la liste ci-dessus à jour à la date de conclusion de l'accord est à vérifier sur le site de la CAF ( https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/handicap/l-allocation-journaliere-du-proche-aidant-ajpa).
Les articles législatifs et réglementaires régissant l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) sont les articles L. 168-8 à L. 168-16 et D. 168-11 à D. 168-19 du code de la sécurité sociale.
5.3. Maintien des avantages et de l'ancienneté, continuité du contrat du proche aidant
La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté au sens de l'article 12 de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes. Le salarié proche aidant conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé (art. L. 3142-21 CT).
Le salarié proche aidant bénéficie de la « continuité des contrats de travail existants au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédent » si les autres conditions de transfert prévues à l'article 20.1 « Changement de titulaire de marché » (art. 15 ter DC) sont aussi réunies. Il figure donc sur la liste du personnel affecté sur le marché attribué mentionnée au 1er tiret du 1er alinéa de l'article 20.2 « Conditions de transfert du personnel entre entreprises » (art. 15 quater DC) de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes.
5.4. Protection sociale
Le salarié proche aidant qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).
Le salarié proche aidant continue à être pris en charge au titre de l'assurance maladie et conserve le bénéfice de la protection sociale complémentaire en vigueur dans l'entreprise.
5.5. Non-imputation sur les congés payés
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel (art. L. 3142-21 CT). Elle n'est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.