Congé de proche aidant

Article 2

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Article 2

Le congé de proche aidant permet au salarié de s'absenter temporairement de son travail afin d'apporter une aide non professionnelle à une personne de son entourage proche qui présente un handicap ou une perte d'autonomie. Depuis le 1er juillet 2022, il n'est plus nécessaire que la perte d'autonomie ou le handicap soit d'une « particulière gravité ». Désormais, les aidants de toutes les personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) peuvent y prétendre, quel que soit le groupe iso-ressources (Gir) auquel elles correspondent (Gir 1 à 4) ainsi que les aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Les personnes pouvant bénéficier de cette aide de la part du proche aidant sont conformément aux dispositions de l'article L. 3142-16 CT les suivantes :
– le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié ;
– les ascendants du salarié (parents, grands-parents…) ;
– les descendants du salarié (enfants, petits-enfants…) ;
– l'enfant dont le salarié assume la charge au sens des prestations familiales (selon l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale) ;
– les collatéraux jusqu'au quatrième degré du salarié (frère, sœur, tante, oncle, neveu, nièce, cousin germain, grand-oncle, grand-tante…) ;
– les ascendants, descendants ou collatéraux jusqu'au quatrième degré du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs du salarié ;
– une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il apporte une aide régulière et fréquente pour les actes essentiels de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de manière stable et régulière (art. L. 3142-17 CT).

Les signataires du présent accord attirent l'attention des salariés souhaitant demander un congé de proche aidant de vérifier notamment :
– qu'eux-mêmes en tant qu'aidants répondent aux conditions posées aux articles L. 3142-16, L. 3142-17 et L. 3142-18 du code du travail ;
– que leur proche aidé également se trouve bien dans l'une des situations de handicap, de perte d'autonomie lui ouvrant bien l'accès à ce congé de proche aidant et à l'allocation et au versement de l'allocation journalière de proche aidant (voir article 5.2 ci-après).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

Le congé de proche aidant permet au salarié de s'absenter temporairement de son travail afin d'apporter une aide non professionnelle à une personne de son entourage proche qui présente un handicap ou une perte d'autonomie. Depuis le 1er juillet 2022, il n'est plus nécessaire que la perte d'autonomie ou le handicap soit d'une « particulière gravité ». Désormais, les aidants de toutes les personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) peuvent y prétendre, quel que soit le groupe iso-ressources (Gir) auquel elles correspondent (Gir 1 à 4) ainsi que les aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Les personnes pouvant bénéficier de cette aide de la part du proche aidant sont conformément aux dispositions de l'article L. 3142-16 CT les suivantes :
– le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié ;
– les ascendants du salarié (parents, grands-parents…) ;
– les descendants du salarié (enfants, petits-enfants…) ;
– l'enfant dont le salarié assume la charge au sens des prestations familiales (selon l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale) ;
– les collatéraux jusqu'au quatrième degré du salarié (frère, sœur, tante, oncle, neveu, nièce, cousin germain, grand-oncle, grand-tante…) ;
– les ascendants, descendants ou collatéraux jusqu'au quatrième degré du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs du salarié ;
– une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il apporte une aide régulière et fréquente pour les actes essentiels de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de manière stable et régulière (art. L. 3142-17 CT).

Les signataires du présent accord attirent l'attention des salariés souhaitant demander un congé de proche aidant de vérifier notamment :
– qu'eux-mêmes en tant qu'aidants répondent aux conditions posées aux articles L. 3142-16, L. 3142-17 et L. 3142-18 du code du travail ;
– que leur proche aidé également se trouve bien dans l'une des situations de handicap, de perte d'autonomie lui ouvrant bien l'accès à ce congé de proche aidant et à l'allocation et au versement de l'allocation journalière de proche aidant (voir article 5.2 ci-après).

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

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