Congé de proche aidant

Article 3

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Article 3

3.1. Durée maximale

La durée du congé de proche aidant est limitée à trois mois. Toutefois, il peut être renouvelé, sans que la durée totale ne puisse dépasser, sur l'ensemble de la carrière, la limite d'un an et sans que le nombre de renouvellements ne puisse donc dépasser 3 renouvellements (art. L. 3142-19 CT).

3.2. Début du congé et renouvellement

Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié (art. L. 3142-19 CT).

3.3. Fin anticipée et renonciation

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans les cas suivants prévus à l'article L. 3142-19 CT :
– décès de la personne aidée ;
– admission dans un établissement de la personne aidée ;
– diminution importante des ressources du salarié ;
– recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
– congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille (art. L. 3142-19 CT).

Le salarié peut aussi mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans les cas où il perd sa qualité « d'aidant » et ce quelque que soit la raison pour laquelle il ne répond plus aux conditions rappelées à l'article 2 du présent accord intitulé « Bénéficiaires du congé de proche aidant ».

Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, ou adresser une demande motivée à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande, en respectant un délai de préavis de 15 jours.

3.4. Transformation en temps partiel et fractionnement

Avec l'accord de l'employeur, le congé de proche aidant peut être transformé en période d'activité à temps partiel ou être fractionné. Dans ce cas, le salarié doit avertir l'employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé et obtenir son accord préalable (art. L. 3142-20 CT). En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée, dans la mesure où le poste ou l'organisation du travail le permet. Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai dans les cas d'urgence mentionnés au point 3.3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

3.1. Durée maximale

La durée du congé de proche aidant est limitée à trois mois. Toutefois, il peut être renouvelé, sans que la durée totale ne puisse dépasser, sur l'ensemble de la carrière, la limite d'un an et sans que le nombre de renouvellements ne puisse donc dépasser 3 renouvellements (art. L. 3142-19 CT).

3.2. Début du congé et renouvellement

Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié (art. L. 3142-19 CT).

3.3. Fin anticipée et renonciation

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans les cas suivants prévus à l'article L. 3142-19 CT :
– décès de la personne aidée ;
– admission dans un établissement de la personne aidée ;
– diminution importante des ressources du salarié ;
– recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
– congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille (art. L. 3142-19 CT).

Le salarié peut aussi mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans les cas où il perd sa qualité « d'aidant » et ce quelque que soit la raison pour laquelle il ne répond plus aux conditions rappelées à l'article 2 du présent accord intitulé « Bénéficiaires du congé de proche aidant ».

Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, ou adresser une demande motivée à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande, en respectant un délai de préavis de 15 jours.

3.4. Transformation en temps partiel et fractionnement

Avec l'accord de l'employeur, le congé de proche aidant peut être transformé en période d'activité à temps partiel ou être fractionné. Dans ce cas, le salarié doit avertir l'employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé et obtenir son accord préalable (art. L. 3142-20 CT). En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée, dans la mesure où le poste ou l'organisation du travail le permet. Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai dans les cas d'urgence mentionnés au point 3.3.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance