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Article 9.4

Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-1 du code du travail, sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour le dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du code du travail.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 1976 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord au conseil de prud'hommes

Résumé. Un accord est signé et doit être remis à chaque partie et déposé au conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-1 du code du travail, sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour le dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du code du travail.

Relations

cite

cite  Code du travail L132-1, L132-8, R132-1

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du jeudi 1 avril 1976 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance