Compte épargne-temps

Article 7

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Article 7

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'extension du présent accord collectif.

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En vigueur depuis le 19 avril 2006

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Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les signataires d'un accord collectif demandent au ministère de l'emploi d'étendre cet accord.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'extension du présent accord collectif.

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En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2006

Source : Légifrance