En vigueur depuis le 19 avril 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord collectif
Résumé. Les signataires d'un accord collectif demandent au ministère de l'emploi d'étendre cet accord.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'extension du présent accord collectif.
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