Compte épargne-temps

Garanties

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En vigueur depuis le 11 avril 2000

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Protection des droits dans le compte épargne-temps

Résumé. Les droits dans un compte épargne-temps sont protégés par une assurance, et l'employeur doit aussi s'assurer contre les risques d'insolvabilité.

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l'assurance de garantie des salariés dans les conditions de l'article L. 143-11-1 du code du travail.

L'employeur devra en outre s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l'assurance de garantie des salaires.

En vigueur depuis le mardi 11 avril 2000

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Article 8