Compte épargne-temps

Article 14

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Article 14

La transmission du CET, annexée au contrat de travail, sera automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 122-12 du code du travail.

Le transfert du CET entre 2 employeurs successifs en dehors des cas prévus à l'article L. 122-12 du code du travail ne sera possible qu'entre les parties du groupe. Ce transfert sera réalisé par accord signé des 3 parties.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

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Transmission du compte épargne-temps

Résumé. Le compte épargne-temps (CET) est automatiquement transféré dans certains cas de changement d'employeur, sinon un accord entre les parties est nécessaire.

La transmission du CET, annexée au contrat de travail, sera automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 122-12 du code du travail.

Le transfert du CET entre 2 employeurs successifs en dehors des cas prévus à l'article L. 122-12 du code du travail ne sera possible qu'entre les parties du groupe. Ce transfert sera réalisé par accord signé des 3 parties.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Source : Légifrance