En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut du salarié en congé épargne-temps
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.