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Dispositions finales

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En vigueur depuis le 26 mai 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être signé sans date de fin, mais peut être annulé avec un préavis de 3 mois.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 26 mai 1999

Dispositions finales
Article 13