Compte épargne-temps

Alimentation du compte

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En vigueur depuis le 26 mai 1999

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Alimentation du compte épargne-temps

Résumé. Un compte épargne-temps peut être alimenté par des congés payés, des heures supplémentaires ou d'autres éléments prévus par accord d'entreprise.

Le compte peut être alimenté par :

1. Le report des congés payés annuels légaux et conventionnels, et ce dans la limite de 6 jours ouvrables de congés par an.

Pour les salariés à temps partiel, la valeur des congés est réduite proportionnellement à la durée du travail effectué au moment de l'affectation au compte épargne-temps, dans la limite fixée ci-dessus. A ce titre, les heures épargnées par les salariés à temps partiel sont comptabilisées sur une base horaire.

Pour alimenter son compte, le demandeur doit en informer par écrit le service du personnel un mois avant la clôture de la date de fixation des congés.

2. Au choix du salarié, la totalité ou une partie du repos compensateur de remplacement lié au paiement des heures supplémentaires.

3. D'autres éléments peuvent s'ajouter à cette liste. Ils sont déterminés par accord d'entreprise.

En vigueur depuis le mercredi 26 mai 1999

Alimentation du compte
Article 4