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Article 10

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui de la publication de son arrêté d'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2012

Créé le 1 mai 1999 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui de la publication de son arrêté d'extension.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

En vigueur du samedi 1 mai 1999 au mardi 31 juillet 2012

Source : Légifrance