Abrogé1 août 2012
Créé le 1 mai 1999 · Abrogé le 1 août 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord entre employeurs et salariés entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui de la publication de son arrêté d'extension.