Section précédente

Section suivante

Compte épargne-temps

Entrée en vigueur

Abrogé1 août 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 août 2012

Créé le 1 mai 1999 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui de la publication de son arrêté d'extension.

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

En vigueur du samedi 1 mai 1999 au mardi 31 juillet 2012

Entrée en vigueur
Article 10