En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision des règles de complémentaire santé
Les dispositions du présent accord pourront être révisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Les délais de dénonciation sont de :
– six mois pour les organismes assureurs vis-à-vis de la branche ;
– deux mois de la branche vis-à-vis des organismes assureurs.