Complémentaire santé pour les établissements thermaux

Article 14

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Article 14

En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires procèderont à un réexamen du régime tous les 5 ans maximum à compter du 1er janvier 2023. À cette fin, les partenaires sociaux se réuniront au plus tard six mois avant l'échéance du terme.

Le réexamen interviendra sur la base des données fournies par les organismes assureurs dans le cadre du suivi du régime tel que défini à l'article 13.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Réexamen quinquennal du régime de complémentaire santé

Résumé. Les règles de la complémentaire santé pour les établissements thermaux seront revues tous les 5 ans à partir de 2023, avec des réunions prévues six mois avant l'échéance.

En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires procèderont à un réexamen du régime tous les 5 ans maximum à compter du 1er janvier 2023. À cette fin, les partenaires sociaux se réuniront au plus tard six mois avant l'échéance du terme.

Le réexamen interviendra sur la base des données fournies par les organismes assureurs dans le cadre du suivi du régime tel que défini à l'article 13.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance