En vigueur depuis le 10 février 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord
Résumé. Les parties signataires demandent à étendre l'accord existant.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.