Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Article 6

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Article 6

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 10 février 2018

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les parties signataires demandent à étendre l'accord existant.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 10 février 2018

Source : Légifrance